Tribunal Judiciaire · REFERES CONSTRUCTION — 2 octobre 2024

T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É 
CONSTRUCTION




RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03596 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHNG

MINUTE n° : 2024/ 501

DATE : 02 Octobre 2024

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT



DEMANDERESSES

Madame [M] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


DEFENDEUR

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.


copie exécutoire à 
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Jean-christophe MICHEL


2 copies service des expertises
1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Jean-christophe MICHEL


 
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Suivant acte de vente en date du 17 mai 2022, Madame [M] [G] et Madame [M] [L] ont acquis le lot [Adresse 11], situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 10], situé [Adresse 9] à [Localité 13] (83).

Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 2 mai 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [M] [G] et Madame [M] [L] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Monsieur [W] [K], aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.

Monsieur [W] [K] a constitué avocat le 21 mai 2024.

A l’audience du 4 septembre 2024, Monsieur [W] [K] a formulé oralement ses protestations et réserves.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/03596, a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 2 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION


L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame [M] [G] et Madame [M] [L] versent aux débats un procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 29 février 2024 par Maitre [X] [V], commissaire de justice à [Localité 8], duquel il ressort la présence de désordres en relevant : « une forte odeur d’humidité dans le studio. La présence de deux déshumidificateurs qui sont plein d’eau. Le mur derrière le meuble de cuisine du côté du vide sanitaire est humide malgré le traitement enduit réalisé. Le fond du meuble de cuisine est déformé. » Il est également noté : « la présence d’un regard d’eaux usées juste au pied de la porte fenêtre. Le regard ne permet pas l’évacuation correcte des matières provenant des toilettes avec des odeurs incommodantes. Le vide sanitaire à l’arrière du studio est particulièrement humide. Le cumulus est rouillé. » 

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [M] [G] et Madame [M] [L].

Il sera donné acte à Monsieur [W] [K] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.



PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :


ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [B] [U]
LOGIC ETUDES EXPERTISES [Adresse 12]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 7]


Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 11] de [Adresse 10], [Adresse 9] à [Localité 13],

- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

- examiner l’immeuble litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat dressé par Maitre [V] le 29 février 2024,

- dire si le bien vendu est affecté de désordres, malfaçons, non-façons, ou non-conformités aux normes techniques en vigueur, ou aux conventions entre les parties, visées dans l’acte introductif d’instance, 

- si des désordres sont constatés : 
- les décrire,
- en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- dire s’ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception,

- dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés,

- préciser la nature des désordres en donnant notamment son avis sur les points suivants :
- si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination, dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise,

- donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [M] [G] et Madame [M] [L], en précisant la durée des travaux de reprise,

- en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [M] [G] et Madame [M] [L] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à Monsieur [W] [K] de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [G] et Madame [M] [L],

REJETONS le surplus des demandes.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT