Tribunal Judiciaire · VENTES — 5 juillet 2024

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 18/06962 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IFVP
1 copie exécutoire à : la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE
1 expédition à : Me Yannick TYLINSKI / Me GIROUSSE
délivrées le : 05 JUILLET 2024


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 

GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 17 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.


DEMANDEUR 

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE 
dont le siège social est [Adresse 4],
immatriculée au R.C.S. de LYON sous le n° 954 507 976,
poursuites et diligences de sa directrice en exercice demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez SELARL Grégory KERKERIAN et Associés Avocats, [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Grégory KERKERIAN, membre de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, substitué par Maître Hanna AKACHA, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


DEFENDEUR 

Monsieur [G] [N] [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (VAL DE MARNE), 
demeurant [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Yannick TYLINSKI, substitué par Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006485 du 31/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan)


EXPOSE DU LITIGE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit au préjudice de Monsieur [G] [N] [W] [R] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 5].

A l’issue de l’audience d’orientation du 20 septembre 2019, le juge de l’exécution immobilier a prononcé par jugement en date du 6 décembre 2019 la vente forcée des biens saisis et fixé la vente à l’audience du 6 mars 2020.

À l’issue de l’audience du 6 mars 2020, par jugement en date du 29 mai 2020, le report de la vente a été ordonné à l’audience du 4 décembre 2020.

Un appel du jugement a été interjeté par Monsieur [G] [N] [W] [R] le 29 juin 2020. 

À l’issue de l’audience du 4 décembre 2020, par jugement en date du 5 février 2021, le report de la vente a été ordonné à l’audience du 11 juin 2021 dans l’attente de l’arrêt d’appel.

À l’issue de l’audience du 11 juin 2021, par jugement en date du 27 août 2021, le report de la vente forcée des biens saisis a été renvoyé au 10 décembre 2021 dans l’attente de l’arrêt d’appel.

À l’issue de l’audience du 10 décembre 2021, par jugement en date du 25 février 2022, le report de la vente forcée des biens saisis a été ordonné au 9 septembre 2022, au vu de l’arrêt d’appel décernant acte aux parties de leur accord sur la suspension de la procédure de saisie immobilière conformément au plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var le 12 juin 2020 prévoyant un moratoire de 24 mois pour permettre à Monsieur [R] de vendre amiablement le bien immobilier saisi.

À l’issue de l’audience du 9 septembre 2022, par jugement en date du 18 novembre 2022, la vente forcée des biens saisis a été reportée au 5 mai 2023 sur le fondement de l’article R. 322–28 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de l’incendie du bien objet de l’adjudication prévue.

À l’issue de l’audience du 05 mai 2023, par jugement en date du 23 juin 2023,la vente forcée des biens saisis a été reportée au 8 décembre 2023 sur le fondement de l’article R. 322–28 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de l’incendie du bien objet de l’adjudication prévue.

À ladite audience, à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 janvier 2024.

À ladite audience, à la demande des parties, l’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 mai 2024.

À ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, la société poursuivante a demandé au juge de: 
Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, 
Vu l’article R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’exécution, 
Vu le jugement d’orientation rendu le 6 décembre 2019 rendu par Madame le Juge de l’exécution immobilière près le tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence en date du 15 avril 2021, 
ORDONNER le report de l’adjudication prévue le 17 mai 2024 à 9h30, par application de l’article R.322-28 du Code de Procédures Civiles d’exécution, 
DECLARER les dépens, frais privilégiés de vente. 
Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de :
Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution,
Vu l’article R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’exécution,
Vu le jugement d’orientation rendu le 25 février 2022 rendu par Madame le Juge de l’exécution immobilière près le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN,
Vu l’incendie des combles et l’éventration de la couverture,
Vu le motif grave justifiant le report de la vente,
ORDONNER le report de l’adjudication par application de l’article R.322-28 du Code de Procédures Civiles d’exécution.


MOTIFS DE LA DECISION

Les parties indiquent que le bien saisi a fait l’objet d’un incendie, que les travaux nécessaires n’ont pas encore été faits et sollicitent le report de la vente forcée sur le fondement de l’article R.322-28 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
L’incendie du bien saisi constitue effectivement un cas de force majeure qui justifie qu’il soit fait droit à la demande conjointe des parties de report de la vente.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ; 
Vu l’article R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne le report de la vente forcée au vendredi 20 Décembre 2024 à 09 heures 30 ;

Dit que les dépens seront déclarés frais privilégiés de vente ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 05 Juillet 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT