Tribunal Judiciaire · VENTES — 5 juillet 2024

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/02967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJG
1 expédition à : Me Luc COLSON
1 copie : dossier
délivrées le : 05 JUILLET 2024


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 
GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 07 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.


DEMANDEUR

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
dont le siège social est Les [Adresse 2],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°D 415 176 072,
dûment représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez Maître Luc COLSON Avocat, [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Marie-France CESARI, avocat plaidant, membre de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, et Maître Luc COLSON, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


DEFENDEUR 

S.C.I. OASIS
dont le siège social est [Adresse 1],
immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°482 525 680,
représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège

DEBITEUR SAISI, non comparant

Par acte du 08 avril 2024, la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait assigner la S.C.I. OASIS à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions transmises par RPVA le 06 juin 2024 et à l’audience de ce jour, la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner le défendeur aux frais et dépens.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions transmises par RPVA le 06 juin 2024 et à l’audience de ce jour, Maître Luc COLSON, avocat de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. 
Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par le débiteur saisi. 


PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge de la S.C.I. OASIS ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Juillet 2024.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT