Tribunal Judiciaire · VENTES — 5 juillet 2024

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/08742 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOX
1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES
1 copie : dossier
délivrées le : 05 JUILLET 2024


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024
___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 
GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 15 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.


DEMANDEUR 

S.A. LE CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est [Adresse 3],
immatriculée au RCS de LYON sous le n°B 954 509 741,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,
représentée par le CREDIT LOGEMENT sous l’enseigne CLR SERVICING,
dont le siège social est [Adresse 6],
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


DEFENDEURS 

Monsieur [Y] [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (SUISSE), demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI, comparant


Madame [O] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (RHONE), 
demeurant [Adresse 4] (SUISSE)

DEBITEUR SAISI, comparant

La société CRÉDIT LYONNAIS a fait délivrer le 3 octobre 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien situé à [Localité 10] cadastré section C [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [Y] [E] et Madame [O] [T] épouse [E] pour obtenir paiement de la somme totale de 56 537,77 € selon décompte arrêté au 11 septembre 2023 sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [N] [U] notaire à [Localité 10] le 7 août 2007 contenant prêt par elle-même aux époux [E].

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 31 octobre 2023, volume 2023 S 122 et 123.

Par acte du 13 décembre 2023, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [Y] [I] [E] et Madame [O] [T] épouse [E] à l’audience d’orientation du 15 mars 2024 du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

À ladite audience, représentée par son conseil, la société poursuivante a mentionné qu’un remboursement de sa créance était en cours, sollicitant la possibilité d’informer le juge d’un remboursement total en cours de délibéré.
Monsieur [Y] [I] [E] et Madame [O] [T] épouse [E], comparants en personne, ont confirmé cet élément.

L’affaire a alors été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

Par courrier adressé au juge en cours de délibéré le 20 juin 2024, le conseil de la société poursuivante a indiqué que le règlement de la dette avait été intégral, en principal, intérêts, frais et accessoires et qu’en conséquence, la procédure de saisie immobilière était abandonnée.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater que la société poursuivante se désiste de la procédure de saisie immobilière qu’elle a engagée à l’encontre des époux [E], à la suite du remboursement intégral de leur dette par ces derniers.
Ce désistement de l’instance en cours emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile.
Le commandement de payer valant saisie immobilière sera radié.
Les frais et dépens relatifs à la présente procédure de saisie immobilière seront laissés à la charge des époux [E].


PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à la société CRÉDIT LOGEMENT qu’elle abandonne la procédure de saisie immobilière qu’elle a diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [I] [E] et Madame [O] [T] épouse [E] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la société CREDIT LYONNAIS ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré le 03 octobre 2023, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 9] le 31 Octobre 2023, volume 2023 S n°122 et n°123;
Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [Y] [I] [E] et Madame [O] [T] épouse [E].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Juillet 2024.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT