Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 4 - DIV — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 10]

2e chambre cab. 4 - DIV 


Affaire : 

[Y] [J] [L] épouse [B] [K]

C/

[M] [B] [K]


N° RG 24/00537 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLON

Nac :20L


Minute N°





NOTIFICATION LE : 









JUGEMENT




le 02 Octobre 2024


ENTRE :


Madame [Y] [J] [L] épouse [B] [K]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (CAMEROUN)

domiciliée : chez [12]
[Adresse 2]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/859 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
 

DEMANDERESSE : Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX


ET


Monsieur [M] [B] [K]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (CAMEROUN)

[Adresse 9]
[Localité 8] (EMIRATS ARABES)


DEFENDEUR : non comparant, non constitué,


Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [N] RAYNAUD, Magistrat stagiaire, après avoir entendu en notre audience du 12 septembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 17 janvier 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [Y] [J] [L], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Cameroun)

et Monsieur [M] [B] [K], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 6] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 11 mai 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant l'enfant,

DIT que Madame [Y] [J] [L] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [Z] ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l'enfant, et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle de [Z] au domicile de Madame [Y] [J] [L] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [B] [K] à l’égard de [Z] ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

CONSTATE l’insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence :

RAPPELLE au père que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z] ;

CONDAMNE Madame [Y] [J] [L] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES