Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N° 
du 01 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00685 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTXV

DEMANDERESSE

Mme [X] [E] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

S.A.S.U. ACE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 29 Mars 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurence ALZIARI présente une demande de désistement d’instance et d’action ; 

que le défendeur en la personne de son conseil Me Jules CONCAS a accepté ce désistement 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [X] [E] épouse [T] et accepté par S.A.S.U. ACE.


PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 01 Octobre 2024 
Et le Président a signé avec le Greffier 


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 
à Me Laurence ALZIARI
Me Jules CONCAS