Tribunal Judiciaire · JLD — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 24/00450 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNWW

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT


REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [B] [I]
né le 25 Juin 1979 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] enregistrée au greffe du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 01er Octobre 2024 à 19h56, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ; 

Vu l’avis écrit du procureur de la République ;


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement statuant en matière civile, contradictoirement, sur requête selon la procédure écrite, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

AUTORISE le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [I].


 Le 02 Octobre 2024 à 15h00 
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement