Tribunal Judiciaire · J.E.X. — 1 octobre 2024

N° RG 24/02793 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUL

Minute n° 24/00092 


AFFAIRE : [U] [E] [N] / S.A.S. GAT HOLDING
Code NAC : 78F Nature particulière :1A


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2024




JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, 

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI


DEMANDEUR

M. [U] [E] [N], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 21



DÉFENDERESSE

La S.A.S. GAT HOLDING, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°480 210 517, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;










I

Procédure


Le 26 septembre 2024, la SAS GAT HOLDING, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé au greffe une demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement n°RG 24/00411, rendue le 10 septembre 2024 par le juge de l’exécution de Valenciennes l’opposant à M. [U] [E] [N], au motif que le nom de ce dernier est mal orthographié dans les attendus et le dispositif du jugement, à savoir “[D]” au lieu de “[N]”.

II

MOTIFS DE LA DÉCISION


En droit, l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

En l’occurrence, le nom du demandeur est effectivement orthographié “[D]” au lieu de “[N]” en pages 2, 3, 4, et 5 du jugement rendu le 10 septembre 2024. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’exécution,

Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile ;

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement rendu le 10 septembre 2024 sous le n° RG 24/00411 ;

Dit que le nom du demandeur s’orthographie “[N]” et non “[D]”, comme indiqué en page 2, 3, 4, et 5 du jugement rendu le 10 septembre 2024 ;

Ordonne au greffe de procéder à la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement n° RG 24/00411 du 10 septembre 2024 rendu par le juge de l’exécution de Valenciennes ;

Met les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public.

Le greffier Le Juge de l’Exécution