Tribunal Judiciaire · JLD — 2 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1568 
Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04478 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757YT

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [T] [V] [G]
de nationalité Camerounaise
né le 15 Avril 2005 à CAMEROUN, a fait l’objet :

- d’un arrêté portant transfert d’un demandeur d’asile aux autorités espagnoles responsable de l’examen de sa demande d’asile prononcé le 07 juin 2023 par PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 07 juin 2024 à 15 heures 00
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours pour exécuter un arrêté de transfert Dublin, prononcé le 26 septembre 2024 par PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 18 heures 15 

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Espagne.

Par requête du 30 Septembre 2024 reçue au greffe à 15 heures 17, PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai trouvé une école qui accepte de me prendre, je mettais inscrit sur parcourssup mais je n’avais pas de papier donc je n’avais pas trouvé d’entreprise pour faire un BTS. Je suis allé au CFA pour le BTP. Une entreprise m’a pris mais je n’ai reçu le courrier que ici. Je n’ai pas envie de rentrer en Espagne. Quand j’étais en Espagne je me sentais étranger. 

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.


L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Un vol est demandé avec un délai de 3 jours anticipés. Je vous demande de prolonger Monsieur.


MOTIFS

Le 25 septembre 2024, alors qu'un contrôle est effectué à la gare de [2], Monsieur [V] [G] n'a pas été en mesure de présenter de document d'identité ou de voyage. Il a donc fait l'objet d'un placement en retenue.
Suite au passage à la borne Eurodac, il est apparu que ce dernier avait transité par l'Espagne où ses empreintes ont été relevées le 8 octobre 2021. Un arrêté portant décision de transferts aux autorités espagnoles a été notifié le 7 juin 2023. Il ne s'est pas présenté à ses convocations et a été déclaré en fuite le 8 novembre 2023. Ce transfert peut être exécuté jusqu'au 17 janvier 2025. Un arrêté de transfert Dublin et de placement en rétention a donc été pris le 26 septembre 2024.


Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention 

Il ressort de l'article 741-3 CESEDA que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il est dépourvu de documents d'identité et de voyage en cours de validité, néanmoins eu égard à sa prise d'empreintes en Espagne, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise à laquelle ils avaient déjà répondu favorablement en 15 juin 2023. Une demande de vol à destination de l'Espagne a été sollicitée le 27 septembre 2024 à 8h08.

En attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article 742-1 du CESEDA. 


L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [V] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 26 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio


décision rendue à 10 h 46
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04478 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757YT

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,