Tribunal Judiciaire4 Ch. Cab 4 (ch famille)
Tribunal Judiciaire · 4 Ch. Cab 4 (ch famille) — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fda67538de0398b51dfa20
- Date
- 2 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [D] C/ [J] Répertoire Général N° RG 24/01495 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5DX Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [10] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [G] [U] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-2331 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Comparant et concluant par Me Messaouda YAHIAOUI avocat au barreau d’AMIENS DEMANDEUR - A - Madame [Y] [J] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (CHINE) [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Défaillante, DÉFENDERESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 26 Juin 2024 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en date du 2 mai 2024, délivrée à l’épouse, Mme [Y] [J]; Dit le juge compétent et la loi française applicable pour le tout ; Déboute l’époux, monsieur [R] [D], de sa demande en divorce ; Condamne l’époux, monsieur [R] [D], aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties. Le greffier Le juge aux affaires familiales
Articles de loi cités
Art. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 Ch. Cab 4 (ch famille)
- Date
- 2 octobre 2024
Référence
66fda67538de0398b51dfa20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA