Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 octobre 2024

Minute N° 2024/384
N° RG 24/00386 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3F7


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 

1 CCC à Me BALI - 9
1 CCC à Me EUDE - 4
2 CCC au service des expertises
1 CCC à la minute 24/287
1 CCC au Pôle proximité
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 



DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] (9)
Profession : Maçon
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE


DÉFENDERESSE :

S.A.S. BG REPARATION
Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 908 315 314 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE


PRÉSIDENT : François BERNARD 

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 12 juin 2024


ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024
- signée par François BERNARD, premier vice-président, et Christelle HENRY, greffier

**********



EXPOSÉS DES FAITS ET PROCÉDURES 


Par acte du 14 mai 2024, M. [C] [M] a assigné la S.A.S. BG REPARATION devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : 
- ordonné une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile. 
- Réserver les dépens. 

À l’audience du 12 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour mise à disposition au 31 juillet 2024. 

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une médiation entre les parties, sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’affaire à l’audience du 04 décembre 2024, à 10h00. 


Par requête en date du 05 septembre 2024, le conseil de la S.A.S. BG REPARATION a sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance, la date indiquée dans le chapeau de l’ordonnance correspondant à la date de renvoi de l’affaire et non à la date de mise à disposition. 

Me EUDE, informé de la requête de Me BALI par messagerie électronique du greffe, le 16 septembre 2024, n’a pas formulé d’observations. 


MOTIVATION


L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

S’agissant d’une erreur matérielle manifeste, la tenue d’une audience n’est pas nécessaire. 

En l’espèce, il y a lieu de rectifier de l’ordonnance en ce qu’elle indique «ordonnance du 04 décembre 2024», date de renvoi de l’affaire, au lieu du «31 juillet 2024», date de mise à disposition.



PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés, 

ORDONNE la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 31 juillet ; 

REMPLACE la mention «ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024» par la mention «ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024»

DIT que la présente ordonnance rectificative sera portée en marge de la minute de l’ordonnance du 31 juillet 2024 ainsi que les expéditions de celle-ci ; 


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 


La greffière Le président
Christelle HENRY François BERNARD