Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2024

N° RG 24/02241 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K56W
N° MINUTE : 24/00869


COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
CHS DE [6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[K] [L]
EHPAD
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 27 Janvier 1953 à [Localité 5]
représentée par Me Luigi FARRUGGIO, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 30 septembre 2024 ;


Vu la requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, par laquelle le directeur de l'EPSM de [6], a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [L], majeure protégée sous le régime de la tutelle , depuis le 21 septembre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu le certificat médical initial établi le 21 septembre 2024 par le Dr [C] [U] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; 

Vu la décision du directeur de l'EPSM de [6] en date du 21 septembre 2024 prononçant l’admission de Madame [K] [L] en hospitalisation complète, notifiée ou information de la personne hospitalisée le 23 septembre 2024 ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 septembre 2024 par le Dr [A] [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 septembre 2024 par le Dr [O] [R] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 septembre 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [K] [L], notifiée ou information de la personne hospitalisée le 23 septembre 2024;

Vu l’avis motivé établi le 25 septembre 2024 par le Dr [O] [R] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 30 septembre 2024, sollicitant la poursuite de la mesure ;

Vu le certificat de situation établi le 30 septembre 024 par le Dr [I] [X] portant contre-indication à l'audition de l'intéressée ; 

Vu le débat contradictoire en date du 01 octobre 2024 ;

Vu l’absence de Madame [K] [L] ; 

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

Faits et moyens des parties :

Madame [K] [L] était hospitalisée à l'EPSM de [6] sans son consentement le 21 septembre 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. 

Le certificat médical établi par le Dr [C] [U] le 21 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “syndrome de persécution avec hallucinations visuelles, refus d’alimentation et hydratation, arrêt des thérapeutiques, auto agressivité, mise en danger, refus de soins”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que la patiente tenait des propos délirants à thématique mystique et de persécution et semblait présenter des attitudes d'écoutes, avec par intermittence des signes d'agressivité, et que la prise en charge de Madame [K] [L] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 25 septembre 2024 constatait que la patiente présentait une désorganisation psychomotrice majeur avec hétéro agressivité verbale et physique. Le discours est incompréhensible. Mme [L] souffre d’hallucinations ainsi que d'un vécu délirant de persécution. Son état psychique nécessitait de maintenir les soins en milieu hospitalier et ne lui permettait pas d'y consentir de manière éclairée. Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet. 

A l'audience du 01 octobre 2024, Madame [K] [L] était absente. 

Le conseil de Madame [K] [L] était entendu et ne formulait pas d'observations particulières. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. 
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Madame [K] [L] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; qu'en effet, le péril imminent est toujours présent, selon l'avis motivé, la patiente présentant un vécu délirant de persécution , ainsi qu'une désorganisation psychomotrice majeure avec hétéro agressivité verbale et physique. 

Il ressort de ces éléments que l’état mental de Madame [K] [L] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [K] [L]. 

PAR CES MOTIFS :

statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DeclaRE recevable la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [6] ; 
 
MaintIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [K] [L] ;

RAPPELLE aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 01 octobre 2024 par Caroline CORDIER , Vice-Présidente et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Vice-Présidente