Tribunal Judiciaire · REFERES-PRESIDENCE TGI — 2 octobre 2024

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00261 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNQ4 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS 
EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE : 

LE :

Copie simple à :
- Me PERIO
- Me DUFLOS
- Expertises x3


Madame [L] [W]
demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Déborah PERIO, avocat au barreau de POITIERS


DEFENDEURS :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES 
es qualité de liquidateur judiciaire de l’Entreprise Individuelle [V] [C]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [C] [V]
demeurant [Adresse 2]

Non constitué 





COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibaut PAQUELIN
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Marie PALEZIS



Débats tenus à l'audience publique de référés du : 11 Septembre 2024.













EXPOSE DU LITIGE : 
Mme [L] [W] a confié, selon devis du 20 juillet 2021, à Monsieur [C] [V], des travaux de réalisation d’une allée et d’une zone de parking en béton désactivé sur un terrain situé [Adresse 1], pour la somme de 6.640,51 euros TTC, selon facture du 22 décembre 2021.
Mme [L] [W] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assurance protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet INCOFRI aux fins d’organisation d’une expertise amiable. 
Aux termes du rapport rendu le 4 octobre 2023, il a été constaté une irrégularité dans l’agglomérat des graviers apparents sur la totalité de la surface traitée et une fissuration rectiligne sur la totalité de la dalle au niveau de la zone d’accès aux garages. 
Selon jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 11 juillet 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [C] [V] exercçant en EI et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 
Par requête du 19 janvier 2024, Mme [L] [W] a sollicité d’être relevée de la forclusion auprès du juge-commissaire de la procédure. 
Selon ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Poitiers du 12 février 2024, Mme [L] [W] a été relevée de la forclusion. La créance à hauteur de 20000 euros a été déclarée le 5 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 8 août 2024, Mme [L] [W] a assigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de l’EI [C] [V], et, par acte signifié à étude le 9 août 2024, M. [C] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission définie dans l’assignation. Elle demande que les dépens soient réservés. 
Elle soutient qu’elle dispose d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de pouvoir déterminer l’étendue des désordres ainsi que la cause de ceux-ci. 
Elle ajoute qu’il convient que M. [C] [V], en son nom personnel du fait de sa qualité d’ancien responsable de l’EI [C] [V], soit présent à la mesure d’expertise judiciaire à intervenir. 
Elle explique que le défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire constitue une infraction pénale intentionnelle pouvant justifier une action du liquidateur judiciaire contre M. [C] [V] pour insuffisance d’actif et que la responsabilité de M. [C] [V] peut également être recherché pour ce défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire qui constitue une faute séparable des fonctions de gérant. 
Selon ses conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES formule ses protestations et réserves. 
M. [C] [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : 
Monsieur [C] [V] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l’acte lui ayant été signifié à étude le 9 août 2024. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise : 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, 
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Madame [L] [W] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable, de l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par l’EI [C] [V], dont la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES est le liquidateur judiciaire. 
Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction. 
Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [L] [W], selon la mission définie au dispositif.
Par ailleurs, Madame [L] [W] entend, en sus de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, attraire à la cause Monsieur [C] [V], en son nom personnel, au motif que sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire. 
Il n’est pas démontré d’absence manifeste d’action possible au fond et la mesure d’expertise sera donc ordonnée au contradictoire de Monsieur [C] [V]. 
Sur les dépens : 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, 
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Madame [L] [W] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS : 
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons pour y procéder, 
Monsieur [R] [E],
Expert près la cour d’appel de Poitiers 
[Adresse 3]
[Localité 5]
Et en cas de refus ou d'empêchement, 
Monsieur [H] [G], 
Expert près la cour d’appel de Poitiers 
Département de la Vienne
[Adresse 8]
[Localité 6]

Avec mission de : 
1. Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige ;
4. Décrire les désordres, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ; 
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire s’ils résultent d’une non-conformité aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
6. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; 
7. Donner son avis sur les préjudices subis ;
8. Faire toute observation utile ;
9. Faire l’état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.
Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Madame [L] [W] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Madame [L] [W] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 2 octobre 2024 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président