Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale









N° RG 24/00553 

N° Portalis DBVO-V-B7I -DHKL





























GROSSES le

aux avocats



N° 73-24











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 02 OCTOBRE 2024







APPELANT :



Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité française 

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, 

et Me Camille MAYZOUÉ, avocate au barreau de TOULOUSE





APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 15 mars 2024, RG : 2023 000753







INTIMÉE :



SAS GROUPE LCM LA COMPAGNIE MEDICALE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

RCS 811 478 866

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Me Alain PEYROUZET, avocat au barreau du GERS









A l'audience tenue le 25 septembre 2024 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. 



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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'Auch le 15 mars 2024 ;



[E] [S] a relevé appel par acte du 16 mai 2024.



La SAS GROUPE LCM LA COMPAGNIE MEDICALE a constitué le 2 juin 2024.



Par conclusions du 13 août 2024, [E] [S] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions du 19 septembre 2024, l'intimée a pris acte de ce désistement et demandé la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1 440 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.





Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;



Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;



Que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons que [E] [S] se désiste de son appel,



Constatons que la SAS GROUPE LCM LA COMPAGNIE MEDICALE accepte ce désistement,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.



La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,



 Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR