Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile











N° RG 24/00707 

N° Portalis DBVO-V-B7I -DH72





























GROSSE le

à Me [Localité 5]



N° 75-2024











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 02 OCTOBRE 2024







APPELANTE :



Association APAJH - FÉDÉRATION ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, 

et Me Géraldine TERRADE, avocate plaidante au barreau de PARIS





APPELANTE d'un jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de CAHORS le 03 juillet 2024, RG : 24/00051







INTIMÉE :



C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU LOT DE LA FEDERATION APAJH

[Adresse 1]

[Localité 3]



n'ayant pas constitué avocat 













A l'audience tenue le 25 septembre 2024 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. 



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Vu le jugement rendu entre les parties par le président du tribunal judiciaire de Cahors le 03 juillet 2024 ;

L'Association APAJH - FÉDÉRATION ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS a relevé appel par acte du 09 juillet 2024.



Le CE Comité social et économique du Lot de la fédération APAJH n'a pas constitué avocat.



Par conclusions du 06 août 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel.



Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;



Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



Constatons que Association APAJH - FÉDÉRATION ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS se désiste de son appel,



Constatons l'extinction de l'instance,



Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.



La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,



 Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR