Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 24/02673 du : 26 Juillet 2024 



RG : N° RG 24/03575 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFI3 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 12 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02877





APPELANTE 

 

Mme [Y] [O]

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMÉS



M. [E] [D]

S.A. AXA FRANCE IARD

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 222





Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,



Vu le jugement n° RG 23/02877 rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens,



Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [O] en date du 26 juillet 2024 enrôlée sous le numéro de RG 24/03575,



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [Y] [O] notifiées par RPVA le 24 septembre 2024,



Les intimés ne se sont pas constitués.







SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Mme [Y] [O] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel et de le déclarer parfait.



Mme [Y] [O] conservera la charge de ses dépens.







PAR CES MOTIFS,





Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel et d'action de Mme [Y] [O] et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,







Dit que Mme [Y] [O] conservera la charge de ses dépens.







Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,





Graziella HAUDUIN,