Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe355091b69e88a370fbff
- Date
- 2 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de services
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [I] [H] veuve [Z] C/ S.E.L.A.R.L. FIRMA ---------------------- N° RG 24/02263 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYRP ---------------------- DU 02 OCTOBRE 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Mélina POUESSEL, greffier, Le 02 octobre 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [I] [H] veuve [Z], née le 05 Août 1949 à [Localité 3] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 23/06925) rendu le 08 février 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 mai 2024, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.R.L. FIRMA, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES CASTORS VERTS, domiciliée en cette qualité au siège sis [Adresse 2] non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 14 Mai 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 21 août 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civilearticle 911-1 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fe355091b69e88a370fbff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel