Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 octobre 2024

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES







LE : 02 Octobre 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 02 Octobre 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 143 - 2 Pages





N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVFW



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 22 Mai 2024





PARTIES EN CAUSE :



I - M. [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (PAYS BAS)

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représenté par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS



APPELANT suivant déclaration du 12/07/2024







II - Commune DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal :

[Adresse 3]

[Localité 2]



non représentée

à laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée 



INTIMÉE



02 Octobre 2024

N° 143 /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [C] [O] a fait appel le 12 juillet 2024 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 22 Mai 2024.



Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 17/09/2024 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, M. [C] [O] disposait d'un délai s'achevant le 16/09/2024 pour signifier sa déclaration d'appel à la Commune DE [Localité 4] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] [O] doit être prononcée ; 





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 12 juillet 2024 par M. [C] [O], inscrite au rôle sous le N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVFW et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [C] [O] aux dépens.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT