Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe355091b69e88a370fc07
- Date
- 2 octobre 2024
ContratsBaux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00912 - Affaire Monsieur [Z] [E] Représenté par Me [O], avocat au barreau de LISIEUX, Assisté de Me [V], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I. LA MILLETIERE S.A.S. ECURIE LA MILLETIERE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Attendu que Monsieur [Z] [E], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 27 Mars 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [E] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fe355091b69e88a370fc07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel