Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 24/03370 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDL

N° de minute : 372/24



ORDONNANCE





Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [V] [C]



né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant les demandes d'asile et les menaces à l'ordre public ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE à l'encontre de M. X se disant [V] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h50 ;



VU le recours de M. X se disant [V] [C] daté du 28 septembre 2024, reçu et enregistré le même jour à 13h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 28 septembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [V] [C] ;



VU l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2024 à 10h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X se disant [V] [C], déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [C] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 30 septembre 2024 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [V] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 10h31 ;



VU les avis d'audience délivrés le 01 octobre 2024 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à [I] [N], interprète en langue dari assermenté, à M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 01 octobre 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du même jour, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. X se disant [V] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [I] [N], interprète en langue dari assermenté, Maître Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 30 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ; 



Attendu que l'arrêté de placement en rétention administrative a pu être valablement signé par Monsieur [U], qui a été délégué le 17 septembre 2024 par le Préfet du Département de la Meurthe-et-Moselle aux fins de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le Département ;



Attendu par ailleurs, qu'il ressort tant des visas de l'arrêté de placement en rétention que du corps même de la motivation du dit arrêté de placement que la préfecture a justifié du placement en rétention de Monsieur [C] d'une part, au regard de la procédure d'expulsion dont il a fait l'objet en 2019 en Allemagne en raison d'une la menace terroriste constituée par son comportement et d'autre part, du risque de fuite compte tenu de l'absence d'adresse fixe en France, de l'absence d'insertion sociale, de l'usage de nombreux alias et de l'absence de passeport en cours de validité ;

 que dès lors c'est à juste titre que le premier Juge a retenu que la préfecture avait suffisamment motivé sa décision en droit et en faits au regard tant de la menace à l'ordre public qu'au regard du risque de fuite, Monsieur [C] étant susceptible de relever des deux aliénas de l'article L 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Attendu d'un autre côté, que la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise à exécution dans le délai de quarante-huit heures qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; 



Attendu que la préfecture justifie avoir avisé l'OFPRA par courrier électronique du 27 septembre 2024 du placement en rétention de l'intéressé ; 



Attendu enfin, que Monsieur [C] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, en ce sens qu'il n'a pas préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne justifie d'aucune garantie de représentation ;



Attendu que c'est donc à bon droit que le Juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C];



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [V] [C] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 30 Septembre 2024 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. X se disant [V] [C] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 01 Octobre 2024 à 14h52, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Laetitia RUMMLER, conseil de M. X se disant [V] [C]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,













reçu notification et copie de la présente,

le 01 Octobre 2024 à 14h52





l'avocat de l'intéressé

Maître Laetitia RUMMLER



l'intéressé

M. X se disant [V] [C]

en visio-conférence



l'interprète

en visio-conférence



l'avocat de la préfecture

non-comparant















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 





La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. X se disant [V] [C]

- à Maître Laetitia RUMMLER

- à M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier





M. X se disant [V] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé