Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZMG

N° de Minute : 1925







Ordonnance du mardi 01 octobre 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [C] [H] [H] né le 09 Juillet 1993 à [Localité 2] (IRAK) 

de nationalité Irakienne

déclarant à l'audience se nommer [H] [C]

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [M] [Y] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maitre Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 01 octobre 2024 à 11 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 01 octobre 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 29 septembre 2024 à 11 h 08 notifiée à 11 h 40 à M. [H] [C] [H] [H] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [C] [H] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 septembre 2024 à 10 h 24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M [H] [C] [H] [H] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais le 25 septembre 2024 et notifié le même jour à 17h10, pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant un an prise par la même autorité le même jour. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 septembre 2024 à 11h08 notifiée à 11h40 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [H] [C] [H] [H] , pour une durée de 26 jours ; 

' Vu la déclaration d'appel de M [H] [C] [H] [H] , en date du 30 septembre 2024 à 10h24, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [H] [C] [H] [H] soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l' administration. 



 MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le défaut de diligences de l' administration



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. 



Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle justifie avoir sollicité un routing à destination de l' Irak le 26 septembre 2024 à 7h24 et avoir obtenu un vol pour le 21 octobre 2024 , se touvant en possession du passeport valide de l'étranger



En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [C] [H] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 octobre 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [M] [Y]



Le greffier













N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZMG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1925 DU 01 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [H] [C] [H] [H]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [C] [H] [H] le mardi 01 octobre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Maxence DENIS Maître Marine PEDRO le mardi 01 octobre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le mardi 01 octobre 2024













N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZMG