Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01970 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNS

N° de Minute : 1937







Ordonnance du mardi 01 octobre 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [E]

né le 08 Septembre 1993 à [Localité 4] (MAROC) 

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Y] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, présente en salle d'audience à Coquelles





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 01 octobre 2024 à 11 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 01 octobre 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 30 septembre 2024 à 11 h 58 notifiée à 12 h 15 à M. [X] [E] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 septembre 2024 à 16 h 29sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [X] [E] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 25 septembre 2024 et notifié le même jour à 15h30, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, ordonnée le 7 mars 2023 par M Le Préfet de la Somme et notifiée le 9 mars 2023 par voie postale. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 septembre 2024 à 11h58 et notifiée à 12h15 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [X] [E] , pour une durée de 26 jours et rejetant le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative; 

' Vu la déclaration d'appel de M. [X] [E] , en date du 30 septembre 2024 à 16h29, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [X] [E] soulève les moyens suivants:



-les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'incompétence du signataire de l' acte, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation , 



-le défaut de diligences de l' administration. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur les moyens pris ensemble de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'incompétence du signataire de l' acte et de l'insuffisance de motivation 



Les moyens au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'incompétence du signataire de l' acte, de l'insuffisance de motivation , sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant a expressément abandonné, lors de l'audience du premier juge, ces moyens de son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.



Sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui et repris en appel , y ajoutant que l'adresse alléguée correspondant à l'attestation d'hébergement établie le 26 septembre 2024 par Mme [V] [Z] relative à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 3] ne permet pas de justifier du caractère certain de cette domiciliation alors que l'étranger a mentionné résider à [Localité 3] [Adresse 1] et que la notification de la mesure d'éloignement s'est effectuée par voie postale à une autre adresse de Mme [V] [Z] 

Sur la prolongation de la rétention



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



En l'espèce, il ressort de la procédure que l' administration justifie avoir saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande de laissez-passer consulaire par courrier du 25 septembre 2024 transmis par courriel du 26 septembre 2024 à 10h03 et effectué une demande de routing le 26 septembre 2024 à 7h32 , soit dans le délai requis . 



En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.



Le moyen sera rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 octobre 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [Y] [W]



Le greffier













N° RG 24/01970 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1937 DU 01 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 6]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [X] [E]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [E] le mardi 01 octobre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le mardi 01 octobre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le mardi 01 octobre 2024













N° RG 24/01970 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNS