Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01975 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZPA

N° de Minute : 1943







Ordonnance du mercredi 02 octobre 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [T]

né le 28 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant (refus de se présenter PV de ce jour)



assisté de Me Henry-pierre RULENCE, Avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 02 octobre 2024 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 octobre 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 septembre 2024 rendue à 14 h 56 à l'encontre de M. [M] [T] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [M] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 octobre 2024 à 13 h 04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [M] [T] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ordonnée par M. Le Préfet du Nord le 27 septembre 2024 et notifiée à 12h30.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille, du 30 septembre 2024 à 14h56, ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [M] [T] , pour une durée de 26 jours ,

' Vu la déclaration d'appel de M. [M] [T] du 1er octobre 2024 à 13h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [M] [T] fait valoir que la mesure de rétention fait obstacle à l'exercice de ses droits médiatisés sur ses enfants mineurs . 





MOTIFS DE LA DÉCISION 





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'appelant ne fournit pas de justificatifs permettant de connaître le cadre dans lequel s'exerce son droit de visite médiatisé sur ses enfants . Il convient en outre de constater qu'en tout état de cause le principe de séparation des pouvoirs n'interdit pas à l'administration d'exercer ses attributions propres en plaçant en rétention l'étranger , sans qu'une éventuelle décision du juge judicaire civil ne puisse lui être opposée. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie MATYSEK, 

Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière









Agnès MARQUANT, Présidente de chambre













N° RG 24/01975 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZPA



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 02 octobre 2024 :



- M. [M] [T]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [T]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [M] [T] le mercredi 02 octobre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le mercredi 02 octobre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mercredi 02 octobre 2024











N° RG 24/01975 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZPA