Cour d'Appel · 1ere Chambre — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE



N° RG 23/03028

N° Portalis DBVM-V-B7H-L524



C3



N° Minute :



1ère Chambre Civile























































































Copie exécutoire délivrée



le :







à :



la SCP PYRAMIDE AVOCATS



Me Adélaïde FREIRE-MARQUES



la SCP GB2LM AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024











Vu la procédure entre : 



M. [R] [J]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE





Et



M. [T] [E]

né le 16 avril 1988 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]



représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU





SARL GARAGE GNV Société immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 794 019 521, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice



représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





A l'audience sur incident du 18 juin 2024, Nous, Catherine Clerc, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, Greffière, en présence de [Y] [W], greffier stagiaire, avons entendu les parties. 



Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE



Vu la déclaration d'appel déposée le 7 août 2023 par M. [R] [J] à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. 



Vu la signification par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2023 de la déclaration d'appel et des premières conclusions d'appelant par M. [J] à la SARL Garage GNV, intimée non constituée,



Vu les conclusions déposées le 5 janvier 2024 par la SARL Garage GNV dont l'avocat s'était constitué le 31 octobre 2023.



Vu les conclusions d'incident déposées le 25 mars 2024 sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile par M. [T] [E] sollicitant du conseiller de la mise en état qu'il :




ordonne l'irrecevabilité des conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées le 5 janvier 2024 par la SARL Garage GNV,

condamne la même à lui payer la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens relatifs à la procédure d'incident. 


 

Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de M. [J] et la SARL Garage GNV. 



MOTIFS

 

En droit, selon l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, «L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'» 



Lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'art. 908 du code de procédure civile alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l' intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l' intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 (avis no 15-012 P du 6 octobre 2014 de la Cour de cassation) 

 

En l'espèce, la SARL Garage GNV a déposé ses conclusions d'intimé le 5 janvier 2024, soit plus de trois mois après la signification des premières conclusions de l'appelant opérée le 2 octobre 2023.

Ces conclusions doivent être en conséquence jugées irrecevables au regard des dispositions du texte susvisé. 



Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.



Les dépens de l'incident sont à la charge de la SARL Garage GNV .



PAR CES MOTIFS



Nous, C.CLERC, présidente de chambre en charge de la mise en état,



Déclarons irrecevables les conclusions déposées électroniquement le 5 janvier 2024 par la SARL Garage GNV, 



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la SARL Garage GNV aux dépens du présent incident.



 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT