Cour d'Appel · RETENTIONS — 1 octobre 2024

N° RG 24/07507 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5KQ



Nom du ressortissant :

[B] [T]



[T]

C/

PREFET DE LA SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [B] [T]

né le 20 Mars 2005 à [Localité 4] (TUNISIE) 

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Octobre 2024 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [B] [T] le 24 septembre 2024 par le préfet de la Savoie.



Le 24 septembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 25 septembre 2024, [B] [T] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie.



Suivant requête du 27 septembre 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 28 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [B] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Le 30 septembre 2024 à 14 heures 54, [B] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation notamment au regard de la menace pour l'ordre public,

- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.



Par courriel adressé le 30 septembre 2024 à 16 heures 54, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de [B] [T] reçues au greffe par courriel du 30 septembre 2024 à 22 heures 15 reprenant les moyens articulés par son client dans sa requête d'appel.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 30 septembre 2024 à 21 heures 49 tendant à la confirmation de la décision entreprise et le mémoire adressé par la préfecture de la Savoie le même jour à 16 heures 49.



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [B] [T], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que la requête d'appel de [B] [T] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge ; qu'elle ne comprend aucune pièce nouvelle à l'appui de son recours, sauf concernant un achat de bicyclette qui est inopérant à venir en appui des moyens qu'il articule ;



Que les observations fournies par son conseil ne diffèrent pas de cette requête et ne comportent pas plus d'éléments de contradiction des motifs de la décision du juge des libertés et de la détention ;



Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;



Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



Attendu qu'en outre, [B] [T] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; 



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [B] [T] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [B] [T],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 La greffière, Le conseiller délégué, 

Ynes LAATER Pierre BARDOUX