Cour d'Appel · RETENTIONS — 2 octobre 2024

N° RG 24/07531 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5MB



Nom du ressortissant :

[W] [L]



[L]

C/

PREFET DE LOIRE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [L]

né le 08 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement au centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LOIRE



Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'AIN substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Octobre 2024 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 31 août 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de violence aggravée, le préfet de la Loire a ordonné le placement de X se disant [W] [L], alias [O] [J], ci-après uniquement dénommé [W] [L], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an édictée et notifiée à l'intéressé le 27 janvier 2023 par l'autorité administrative.



Suivant ordonnance du 5 septembre 2024, confirmée en appel le 7 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative de [W] [L] et ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours. 



Par ordonnance du 30 septembre 2024 à 16 heures 39, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 29 septembre 2024 à 15 heures 01 par le préfet de la Loire et ordonné la prolongation de la rétention de [W] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de trente jours.



Suivant déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024 à 10 heures 51, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, en motivant sa requête comme suit : « J'estime que la préfecture de la Loire n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la période de trente jours de rétention. »



Suivant courriel adressé par le greffe le 1er octobre 2024 à 12 heures 53, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 2 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis la décision ordonnant la première prolongation de la rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture de la Loire, reçues par courriel le 1er octobre 2024 à 16 heures 19 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,

 

Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [W] [L],



MOTIVATION



L'appel de [W] [L], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux. 



L'article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet 



Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.



L'article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [W] [L] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[W] [L] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.



A cet égard, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et en particulier de la requête en prolongation de la rétention de formalisée par l'autorité préfectorale :



- que [W] [L] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, mais la comparaison de ses empreintes avec celles enregistrées dans le fichier EURODAC réalisée le 31 août 2024 a mis en évidence qu'il est signalisé comme ayant déposé une demande d'asile aux Pays-bas le 11 janvier 2022,

- que le 5 septembre 2024, le préfet de la Loire a donc adressé aux autorités néerlandaises une demande de réadmission sur le fondement du règlement UE n°604/2013,

- que par courrier du 18 septembre 2024, celles-ci ont fait part de leur accord pour reprendre en charge l'intéressé,

- que le jour-même, la préfecture a pris à l'encontre de [W] [L] un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises.



En l'état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n'est nullement contestées par [W] [L], il y a lieu de retenir que l'autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [W] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [W] [L],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Ynes LAATER Marianne LA MESTA