Cour d'Appel · Chambre commerciale — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/04831 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRWW

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A.R.L. SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES

CO MMERCIAUX

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me CHARBONNIER avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



Mme [K] [O]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [Y] [O]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représenté par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. LE TROPIC dont le siège sociale est [9] HOTEL - [Adresse 6] - [Localité 4] et pour elle son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social,

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.I. LE LION D'OR et pour elle son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social,

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER avocat au barreau de MONTPELLIER













S.A.S EYES WIDE SHUT prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me LAPORTE avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ingrid ROUANET, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 4 septembre 2024 , à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 ;



Vu le jugement en date du 6 septembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a dit que la Société pour l'achat et la location d'immeubles commerciaux (SALIC) est entièrement responsable de la non réalisation des deux ventes promises, et l'a condamnée à payer à la société [9] Hôtel la somme de 30 000 € au titre d'une clause pénale, à la SCI Le Lion d'or la somme de 90 000 € au titre d'une clause pénale et à la société Eyes Wide Shut les sommes principales de 30 000 € et 12 000 € au titre de la perte de chance de percevoir ses commissions relatives à la vente de l'immeuble et du fonds de commerce, avec exécution provisoire de droit ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la société SALIC selon déclaration d'appel du 21 septembre 2022 ayant intimé la SARL Le Tropic, la SCI Le Lion d'or et M. [Y] et Mme [K] [O], à titre personnel ; 



Vu les conclusions d'incident déposées le 16 mai 2024 par lesquelles la SARL SALIC demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 907 et 789 du code de procédure civile, de déclarer la SCI Le Lion d'or irrecevable en ses demandes au fond pour défaut de qualité à agir, et de condamner solidairement M. [Y] et Mme [K] [O] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions en réponse sur incident par lesquelles la société Le Tropic, la SCI Le Lion d'Or et les époux [O] demandent au conseiller de la mise en état de rejeter l'incident, et de condamner la société SALIC à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure 

civile ;



Vu les conclusions du 19 août 2024 par lesquelles la SAS Eyes wide shut s'en rapporte à l'appréciation du conseiller de la mise en état, et demande la condamnation de la partie succombante à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu que la société SALIC fait valoir :

' qu'elle a pris acte de la caducité du compromis de vente le 4 février 2021, dans la mesure où la condition suspensive liée à l'attention du financement n'avait pas pu être remplie à la date prévue pour la réitération par acte authentique ; qu'elle a été mise en demeure de passer l'acte authentique par la société [9] Hôtel, l'agent immobilier et le notaire chargés de la vente ; 

 ' qu'en reprenant la procédure, elle s'est aperçue que la SCI Le Lion d'Or avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 avril 2023, par suite d'une délibération du 31 mars 2022 ayant décidé la dissolution anticipée de la SCI Le Lion d'Or et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, et nommé Mme [O] en qualité de liquidateur, et par suite d'une délibération du 31 décembre 2022 ayant donné quitus au liquidateur de sa gestion et qui a constaté la clôture de la liquidation, et qui a dit que la personnalité morale de la SCI Le Lion d'Or cessera d'exister à l'issue de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; 

' que ni la cour de céans, ni les parties à la procédure n'en ont été informés ; et que cette société n'ayant plus de personnalité morale depuis le 25 avril 2023, elle n'a plus le droit d'agir dans le cadre de la présente procédure, de sorte que le conseiller de la mise en état devra déclarer ses demandes irrecevables ;



Mais attendu que les intimés ont répondu que la personnalité morale de la SCI Le Lion d'Or n'était pas affectée par sa liquidation amiable, et qu'en toute hypothèse, un mandataire ad hoc avait été nommé par décision du président du tribunal judiciaire de Perpignan pour représenter la SCI Le Lion d'Or dans le cadre de la présente instance ;



Attendu qu'ils versent aux débats en pièce n°39 cette ordonnance rendue sur pied de requête le 14 mai 2024 ayant désigné Mme [O] née [M] en qualité d'administratrice ad hoc pour représenter la SCI dans le cadre de la présente procédure d'appel n° 22-4831 ;



Attendu que Mme [O] ayant été intimée par la société SALIC à titre personnel et n'étant pas intervenue volontairement à la procédure d'appel ès qualités, il appartient en premier lieu à la société SALIC qui a intimé une société Lion d'Or se révélant dissoute, d'intimer Mme [O] ès qualités de mandataire ad hoc de cette SCI afin de régulariser sa déclaration d'appel à son égard ; que dans l'attente de cette régularisation de l'appel formé, il convient de sursoir à statuer sur la question de la recevabilité des conclusions prises au nom de la SCI Le Lion d'Or;



PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat de la mise en état,



Avant dire droit sur l'incident,



Sursoyons à statuer sur la recevabilité de l'appel formé par la SARL SALIC en ce qu'il est dirigé contre la SCI Lion d'Or et sur la recevabilité des conclusions prises au nom de la SCI Lion d'Or ; 



Invitons la société SALIC à régulariser son appel en ce qu'il est dirigé contre la SCI Lion d'Or en intimant le mandataire ad hoc de cette société, Mme [O] ès qualités, avant le 

27 novembre 2024 ;



Dit que l'affaire reviendra à l'audience d'incidents du 4 décembre 2024 à 9H 00 ;



Réservons les dépens de l'instance d'incident et les autres demandes.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,