Cour d'Appel · Chambre commerciale — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/05599 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QASG

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Société EST INFO IMPORT ( E.I.I)

[Adresse 4]

[5]

[Localité 2]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE : 



Société RATIONAL FX

[Adresse 1]

5AW

[Adresse 7]

Représentée par Me Olivier REDON SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ingrid ROUANET, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 4 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 2 Octobre 2024 ;



Vu le jugement en date du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la résolution des contrats à terme souscrits le 23 janvier 2020 entre les parties, et condamné l'EURL Est Info Import (ci-après EII), ayant son siège social à [Adresse 6], à payer à la société de droit étranger Rational Foreign Exchange (Rational FX) ayant son siège au Royaume-Uni, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille en son établissement français, la somme de 

225 615,76 € au titre des pertes supportées du fait de l'inexécution de ses engagements contractuels et celle de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; 



Vu l'appel de cette décision interjeté le 13 novembre 2023 par l'EURL Est Info Import ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 13 mai 2024 par lesquelles la société Rational FX demande au conseiller de la mise en état :

' de constater l'interruption de l'instance par suite de la décision du 29 novembre 2023 de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du pays de Galles ayant placé la société Rational FX sous administration spéciale conjointe de M. [K] et Mme [X] de la société Interpath Ltd. en vertu du règlement anglais n°2021/716 sur l'insolvabilité des établissements de paiement et de monnaie électronique du paragraphe 43 de la loi anglaise sur l'insolvabilité 1986 c. 45 du règlement européen n°2015/848 relatifs aux procédures d'insolvabilité ;

' en toute hypothèse, de constater le défaut d'exécution du jugement du 26 septembre 2023 par la société EII et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, tant que l'appelant n'aura pas exécuté le jugement attaqué en application de l'article 524 du code de procédure civile ;

' et de condamner l'appelante aux dépens ; 



Vu l'absence de conclusions en réponse sur l'incident de l'appelante qui a seulement conclu au fond ;



Attendu que la société Rational FX intimée, demanderesse à l'incident, expose qu'en application de

l'article 43 de la loi anglaise sur l' insolvabilité (Insolvency Act 1986 c.45), aucune procédure judiciaire

ne peut être intentée contre elle ou ses biens sans le consentement de l'administrateur ou l'autorisation

d'un tribunal ; qu'en application de l'article 18 du règlement européen 2015/848, les effets d'une

procédure d'insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre

dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français

que l'instance tendant au paiement de sommes reconventionnelles est interrompue par l'effet du

jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; et qu'enfin l'article L622-22 du code

de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ;



Attendu que M. [K] et de Mme [E] [X] de la société Interpath Ltd [Adresse 3] doivent être mis en cause dans la présente procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en cours ;



Attenu que les organes ayant qualité à la solliciter n'étant pas en la cause, il ne peut être statué en l'état sur la demande de radiation formée au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat de la mise en état,



Constatons l'interruption de la présente procédure d'appel en cours, dans l'attente de la mise en cause de M. [K] et de Mme [E] [X] de la société Interpath Ltd [Adresse 3] en qualité d'administrateur de la société Rational FX ;



Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau ;



Réservons les dépens de l'incident.









Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,