Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE 



ARRÊT N° /23 DU 02 OCTOBRE 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGPM 



Décision déférée à la Cour : 

jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 2022.002105, en date du 06 juin 2023, 



APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE,prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 1] - [Localité 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 775 618 622 

Représentée par Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau D'EPINAL

 



INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [B] mandataire judiciaire, ayant pour siège [Adresse 2] - [Localité 5]

ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CAPITAL MICROALGUES BIO 1 désigné à ces fonctions selon un jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 23/ 04/ 2024 

assignée en intervention forcée selon exploit d'huissier du 19/04/2024 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat 



S.A.S. CAPITAL MICROALGUES BIO 1 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 3] - [Localité 5] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinalsous le numéro 848 474 045 

régulièrement saisie par exploit d'huissier du 31/08/2023 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat 

 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport Président d'audience ;



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller 

Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.



A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;





ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; 



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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCEDURE 





Par acte sous seing privé du 12 mai 2020, la société Capital Microalgues Bio 1 a souscrit un prêt avec garantie de l'Etat auprès de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après dénommée la Caisse d'Epargne) pour un montant de 207 000 euros sur une durée de douze mois et avec un taux d'intérêt de 0.250 %.



Par avenant du 16 mars 2021, la société a opté pour un amortissement sur cinq ans, sans remboursement partiel du capital à l'issue de la période initiale.



Le prêt devait ainsi s'amortir comme suit : 

 

* pendant une année, à compter du 12 juin 2021, avec des échéances d'un montant de 198,96 euros ;

* puis pendant quatre ans, à compter du 12 juin2022, avec des échéances d'un montant de 4 460,74 euros. 



Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2021, la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme du prêt susvisé.



Par acte du 21 juin 2022, la Caisse d'Epargne a fait assigner la société Capital Microalgues Bio 1 devant le tribunal de commerce d'Epinal aux fins de la voir condamner à payer la somme de 206 750, 65 euros avec intérêt de retard au taux de 3,25 %.



Suivant jugement réputé contradictoire en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a : 



- dit l'action de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe recevable en la forme,

- débouté la Caisse d'Epargne Grand Est Europe de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la Caisse d' Epargne Grand Est Europe aux entiers dépens de l'instance.



Par déclaration au greffe du 7 juillet 2023, la Caisse d'Epargne a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 6 juin 2023.



Suivant jugement en date du 5 mars 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société Capital Microalgues Bio 1 une procédure de redressement judiciaire et a nommé la société [B] et Associés en qualité de mandataire judiciaire. 



Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2024, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance.



Par arrêt du 27 mars 2024, la cour d'appel de Nancy a enjoint la Caisse d'Epargne de mettre en cause Me [R] [B], mandataire judiciaire désigné dans le redressement judiciaire de la société Capital Microalgues Bio 1 dans un délai de deux mois à compter du jour du présent arrêt et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état de 15 mai 2024. 



Suivant jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Capital Microalgues Bio 1 en liquidation judiciaire et a désigné la société [B] et associés en qualité de mandataire liquidateur. 



Par acte en date du 24 avril 2024, la Caisse D'Epargne a fait assigner en intervention forcée le mandataire liquidateur désigné.



Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 avril 2024, la Caisse d'Epargne demande à la cour de : 



-déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal de commerce d'Epinal, 

- déclarer recevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la SELARL [B] & Associés, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Capital Microalgues Bio 1, 



y faisant droit, 



-infirmer ledit jugement en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne Grand Est Europe de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 



et statuant à nouveau, 



- fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Capital Microalgues Bio 1 les sommes suivantes :



* 206 750,65 euros, outre les intérêts de retard au taux de 3,25 % à compter du 14/10/2021, date de la déchéance du terme, 

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juillet 2024 ;





MOTIFS :



- Sur la demande principale :





Aux termes de l'article 1367 du code civil, La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.



Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Au soutien de son appel, la société Caisse d'Epargne justifie de l'attestation de preuve de la signature, par voie électronique le 12 mai 2020, par la société Capital Microalgues Bio 1 du contrat de prêt garantie par l'Etat d' un montant de 207 000 euros sur une durée de douze mois et avec un taux d'intérêt de 0.250 %. Il est également signifié de la signature de l'intimée par le même procédé de l'avenant à ce contrat de prêt en date du 16 mars 2021.



Il est établi enfin que la Caisse d'Epargne a informé suivant courrier en date du 12 mai 2020 la société Capital Microalgues Bio 1 du déblocage des fonds empruntés sur son compte courant.



Il est constant en l'espèce que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2021, la Caisse d'Epargne a notifiée à la société Capital Microalgues Bio 1 la déchéance du terme du prêt susvisé et a mis en demeure celle-ci de lui payer la somme de 208 190,50 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû.



Il ressort d'un décompte arrêté le 19 mai 2022 que la créance de la Caisse d'Epargne s'élève à la somme totale de 206 750,65 euros se décomposant comme suit :



- capital restant dû : 207 517,44 euros

- arriérés du 17/07/2021 : 671,55 euros

- intérêts de retard au 13/10/2021 : 1,51 euros



- règlements reçus : - 5 430,76 euros



- TOTAL : 206 750,65 euros





Au vu de qui précède, il convient de fixer au passif de la société Capital Microalgues Bio 1 la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, d'un montant de 206 750,65 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,25% , à compter du 14 octobre 2021, date de notification de la déchéance du terme.





- Sur les demandes accessoires :



La société [B] et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la la société Capital Microalgues Bio 1, est condamnée aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. 





La société Caisse d'Epargne est déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant par arrêt par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,:



Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et ajoutant :



Fixe au passif de la société Capital Microalgues Bio 1 la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, d'un montant de 206 750,65 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,25% ;



Déboute la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société [B] et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Microalgues Bio 1, aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. 

 





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT

 FONCTION DE PRÉSIDENT,





Minute en cinq pages.