Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQ6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2024, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. X se disant [I] [K], alias se disant [I] [Y], né le 01 mars 1993

né le 01 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 1er octobre 2024 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 1er octobre 2024 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. X se disant [I] [K], alias se disant [I] [Y] et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [I] [K], alias se disant [I] [Y] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 29 septembre 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2024, à 10h34, par M. X se disant [I] [K], alias se disant [I] [Y] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que les diligences sont insuffisantes et que le rendez-vous avec les autorités consulaires a été reporté du 26 septembre au 3 octobre du fait d'un défaut d'escorte policière. Aucun élément du dossier ne permet cependant de considérer que le report serait le fait de l'administration française et non du consulat. 



Or l'absence de délivrance de laissez-passer à ce stade, comme le défaut de rendez-vous avec les consulats ( sur lesquels l'administration française ne dispose d'aucun pouvoirs de contrainte) ne sont pas au nombre des diligences prise en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité. 

 

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 02 octobre 2024 à 10h17,



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.