Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 2 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6



ARRET DU 02 OCTOBRE 2024



(n°2024/ 301 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZTY



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FONTAINEBLEAU - RG n° 19/00100







APPELANT

 

Monsieur [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760







INTIMEE 



S.A.S. CLIMAIRTEC

[Adresse 1]

[Localité 4] 

Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de la formation

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller





Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL













ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,initialement prévue le 11 septembre 2024 et prorogée au 18 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE







M. [T] a effectué son apprentissage au sein de la société Climairtec entre le 27 septembre 2004 et le 31 août 2006. Après un contrat à durée déterminée, les parties ont convenu d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plombier le 30 novembre 2006.



La convention collective applicable est celle du bâtiment région parisienne occupant plus de 10 salariés.



Le 14 mars 2019, M. [T] a démissionné de son poste, adressant à son employeur une lettre lui imputant de nombreux manquements.



Le 19 juin 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau.



Le 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant en sa formation de départage a ainsi statué :

'Déboute M. [T] de l'intégralité de ses demandes,

Condamne M. [T] aux entiers dépens de la présente instance,

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire'.



M. [T] a formé appel par acte du 7 juin 2021.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2024.



L'affaire a été plaidée le 03 juin 2024 et mise en délibéré.



Le 25 septembre 2024 l'appelant a notifié des conclusions de désistement d'instance et d'action.



Le 26 septembre 2024 l'intimée a notifié des conclusions d'acceptation du désistement.



Motifs



Conformément aux dispositions des articles 385 et 400 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.



Les parties s'accordent pour que chaque partie supporte les dépens et frais qu'elle a exposés.







Par ces motifs,



La cour,



Dit le désistement d'instance et d'action de M. [T] parfait,



Constate l'extinctions de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Dit que chaque partie supportera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés.

 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT