Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe357691b69e88a370fe5f
- Date
- 2 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 24/02958 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/02417 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ2B 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S.U. DOUGLAS VALLEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.R.L. [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Maître SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02417 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ2B ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Août 2022 de la décision en date du 20 juin 2022 rendue par le tribunal de commerce de TARBES ; Attendu que, faute de mise en cause du liquidateur judiciaire de la SASU DOUGLAS VALLEE, par le conseil de l'appelant malgré injonction ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fe357691b69e88a370fe5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel