Cour d'Appel · 2ème Chambre — 1 octobre 2024

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 22/03059 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022

Date de la saisine : 16 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANÇAIS 

Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:22.27



INTIMEE

[C] [I]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21/2453

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 ORD n°151



Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,



La SAS BTHF fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 4 septembre 2024 interrompant l'instance.



Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure nécessaires à la reprise d'instance.



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



Ordonne la radiation de l'affaire.



Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.







 RENNES, le 01 octobre 2024

 

 

 Le greffier Le conseiller de la mise en état