Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 octobre 2024

CHAMBRE : 1ère Chambre



R.G. : N° RG 22/06415 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THX5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022

Date de la saisine : 07 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTS 

[H] [Z]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Assisté de Me Justin LAGADEC de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES

[T] [Z]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Justin LAGADEC de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES



INTIME

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1], pôle juridictionnel judiciaire, pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, représentée par sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1], seule compétente pour représenter l'Etat

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

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OCME 155





Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,





Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que Monsieur [H] [Z] et Madame [Y] [Z] se sont désistés de leur recours le 27 septembre 2024 ;



Que la Direction Régionale des Finances Publiques accepte ce désistement et renonce à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONSTATE le désistement d'instance et d'action formulé par Monsieur [H] [Z] et Madame [T] [Z] dans l'instance RG 22/06415 ainsi que son acceptation par la Direction Régionale des Finances Publiques.









CONSTATE le dessaisissement de la cour,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,







RENNES, le 01 Octobre 2024