Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 24/06253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTQ



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)









































Copies délivrées le :

à :

[Z] [H]

Me Karine PUECH

HopTHEOPHILE ROUSSEL

[J] [H]

Min. Public









ORDONNANCE 





Le 02 Octobre 2024 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant (levée), représenté par Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office



APPELANT



ET :



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté



Monsieur [J] [H], tiers

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit



A l'audience publique du 02 Octobre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE





Monsieur [Z] [H], né le 4 juin 1991 à [Localité 7] fait l'objet depuis le 17 septembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au [Adresse 5] à [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [J] [H], son père.



Le 24 septembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Montesson a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.



Par ordonnance du 26 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.



Appel a été interjeté le 30 septembre 2024 par Monsieur [Z] [H]. 



Monsieur [Z] [H], l'établissement Théophile Roussel et Monsieur [J] [H] ont été convoqués en vue de l'audience.



Une décision de mainlevée de la mesure de soins contraints du directeur d'établissement était prise le 2 octobre 2024. 



Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 1er octobre 2024, avis versé aux débats.



L'audience s'est tenue le 2 octobre 2024 en audience publique.



A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [Z] [H], le [Adresse 5] et Monsieur [J] [H] n'ont pas comparu.



Le conseil de Monsieur [Z] [H] a indiqué que l'appel était devenu sans objet du fait de levée de l'hospitalisation. 



L'affaire a été mise en délibéré.





MOTIFS DE LA DECISION





L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.



Une décision de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète étant intervenue le 1er octobre 2024, l'appel se trouve de ce fait sans objet.







PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [Z] [H], 



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le greffier, Le conseiller,