Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01080 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNYH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024
MINUTE N° 24/02764
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors des débats, et de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 12 septembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [G] [T],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2358


ET :

La Société ATELIER DALBERGIA ,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


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EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [T] a donné à bail commercial à la société ATELIER DALBERGIA des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3].

Le 19 mars 2024, M. [G] [T] a fait délivrer à la société ATELIER DALBERGIA un commandement de payer des arriérés locatifs visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6.208,13 euros. 

Par acte du 19 juin 2024, M. [G] [T] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société ATELIER DALBERGIA, pour :
constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de renouvellement de bail du 4 mai 2018 liant les parties ;ordonner l'expulsion de la société ATELIER DALBERGIA, si besoin avec le concours de la force publique, et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;condamner la société ATELIER DALBERGIA à lui payer à titre provisionnel :une somme de 6.214, 13 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au mois de mai 2024 inclus,une somme de 621,41 euros correspondant à la clause pénale,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes, jusqu'à la libération effective des lieux,outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 septembre 2024.

M. [T] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la baisse à la somme de 3.538,74 euros.

Régulièrement assignée, la société ATELIER DALBERGIA n'a pas comparu.

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 16 mai 2024.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

En l'espèce, le demandeur verse aux débats un acte sous seing privé de “Renouvellement de bail” du 16 décembre 2006. 

Or, il vise dans son assignation et son bordereau de pièces un contrat de renouvellement de bail du 4 mai 2018, sans fournir la moindre explication sur cette divergence de dates. En outre, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 mars 2024 vise un contrat du 4 mai 2018 mais joint en annexe un extrait du contrat signé le 16 décembre 2006. 

Ainsi, il ne peut être vérifié quelles sont les dispositions contractuelles liant les parties. 

M. [G] [T] ne peut donc qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes. 
Il sera en outre condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS


Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l'intégralité des demandes ;

Condamnons M. [T] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 03 OCTOBRE 2024.


LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE