Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 9]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/00363 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFDP

Minute : 24/01997


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 03 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à ([Localité 12]) ALGÉRIE
[Adresse 8]
[Localité 10]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 281

Et

Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 10]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 03 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 04 janvier 2024
Vu l'absence de mesures provisoires,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce et en matière d'obligations alimentaires ; 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[H] [T], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] (Algérie)

et de 

[K] [V], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 14] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er février 2021 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; 

Attribue à [H] [T] le droit au bail du logement situé [Adresse 7] ; 

Rejette la demande formée par [H] [T] visant à fixer une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs ; 

Condamne [K] [V] et [H] [T] à prendre chacun en charge la part des dépens qu'ils ont engagée ;

Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision à l'autre partie ; 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [J] ASSIGNON Madame [X] [B]