Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/04776 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSRL

Minute : 24/01998


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 03 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [X] [J]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (NIGERIA)
domiciliée : chez [11]
[Adresse 2]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats postulant, vestiaire : PB 05
Maître BOQUET NICLET-LAGEAT, de la SCP BOQUET NICLET-LAGEAT, avocats au barreau du VAL D’OISE, avocats plaidant, vestiaire : 155

Et

Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 14] (PAYS BAS
DDC
[Adresse 5]
[Localité 9]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 03 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 25 avril 2023, 
Vu l'absence de mesures provisoires,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[S], [X] [J], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Nigéria)

et de 

[K] [Y], né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 14] (Pays-Bas)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13]

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que la date des effets du divorce concernant les biens dans les rapports entre les parties est fixée au 09 juillet 2021 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que chaque partie perdra l'usage du nom de son conjoint ; 

Rejette la demande de partager par moitié les dépens ; 

Condamne [S], [X] [J] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [L] [E] Madame [R] [F]