Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/01215 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUT4

Minute : 24/01976


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 03 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [J] [E] [G]
né le 11/11/1971 à [Localité 14] (CAMEROUN)
Domicilié chez :
Mme [V] [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 9]


demandeur :


Ayant pour avocat Me Claire KORSONSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D935



Et,


Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 6] à [Localité 11] (CAMEROUN)
[Adresse 7]
[Localité 10]


défenderesse :
 

 
N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Juillet 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 03 octobre 2024.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021, 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

[J], [U], [P] [E] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (Cameroun)

et, 

[F], [O] [Y], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (Cameroun)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 12] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 août 2021, 

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que chaque époux reprendra l'usage de son nom suite au prononcé du divorce, 

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire, 

Condamne [J], [U], [P] [E] [G] à prendre en charge les dépens de l'instance ; 

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;

Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Bobigny le 03 octobre 2024, la minute étant signée par :



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [I] [N] Madame [W] [R]