Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION 
DU 03 OCTOBRE 2024
VENTE FORCÉE


N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFT
MINUTE : 2024/00181

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT
Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption en date du 1er mai 2016,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité chez Maître BABIN - SELARL ABR & ASSOCIES, Avocats, [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEURS SAISIS 
Madame [B] [L] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
NON COMPARANTE

Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
[Adresse 1]
NON COMPARANT



A l’audience publique tenue le 19 septembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



Vu les poursuites de la SA Crédit Immobilier France Développement, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 28 juin 2010 par Maître [F] [S], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publié le 22 mai 2024 Volume 2024 S n°59 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [X] [Y] et madame [B] [I] épouse [Y], 

Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2024 à la requête de la SA Crédit Immobilier France Développement à l’encontre de monsieur [X] [Y] et madame [B] [I] épouse [Y] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024, 

Vu le dépôt le 9 juillet 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la SA Crédit Immobilier France Développement aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 162 759,17 € arrêtée au 2 avril 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs ,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 138 000 €,

Vu le défaut de comparution des débiteurs,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, 



MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.


Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 162.759,17 € arrêtée au 2 avril 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, somme qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation des débiteurs.



Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 



Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance de la SA Crédit Immobilier France Développement à la somme de 162.759,17 € arrêtée au 2 avril 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 30 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 138.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que la SA Crédit Immobilier France Développement pourra désigner une personne habilitée aux fins d’assurer ou de faire assurer par son mandataire la visite des biens saisis, jusqu’au jour de la vente définitive à raison de deux heures pendant trois jours, et deux heures supplémentaires en cas de surenchère,

Dit que monsieur [X] [Y] et madame [B] [I] épouse [Y] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 





Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.



La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT