Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/00438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XY2U



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 1ER OCTOBRE 2024



DEMANDEUR :

M. [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6] FRANCE
représenté par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉFENDERESSES :

S.A. MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ERNOVE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.


Ordonnance mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

[F] [B] a confié la construction d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] à [K] [Y], en sa qualité d’architecte.

Ce dernier a chargé la SARL Ernove, assurée en garantie décennale par la SA MAAF Assurances, du lot gros œuvre.

Par suite, [F] [B] s’est plaint de l’apparition de désordres, de sorte que la SA MAAF Assurances a diligenté une expertise amiable, réalisée le 22 octobre 2019. Elle a ensuite refusé la mise en œuvre de sa garantie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2019, la SARL Ernova a adressé à [F] [B] une mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 42.523,04 €.

Par ordonnance du 31 août 2020, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire et a désigné M. [P] [O] en qualité d’expert judiciaire. Les opérations d’expertise ont été étendues à la SA MAAF Assurance par ordonnance du 15 novembre 2022. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif du 30 juin 2023.


Instance enregistrée sous le n° RG 24/00438 

Par acte signifié le 3 janvier 2024, [F] [B] a assigné la SARL Ernove devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, [F] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/02834 avec la procédure principale enregistrée sous le n° RG 24/00438 ;
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/02834 avec la procédure principale enregistrée sous le n° RG 24/00438 ;
-réserver les dépens d’instance.


Instance enregistrée sous le n° RG 24/02834

Par acte signifié le 11 mars 2024, la SARL Enorve a assigné la SA MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/02834 avec la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 24/00438 ;
-réserver les dépens d’instance.



Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :
-prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous les numéros RG 24/02834 et RG 24/00438.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

[F] [B] a assigné le constructeur en charge du lot gros œuvre dans le cadre de l’instance 24/00438, lequel a ensuite assigné son assureur en garantie dans le cadre de l’instance RG 24/02834.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient de joindre les instances enregistrées sous les n° RG 24/00438 et RG 24/02834 sous le seul n° RG 24/00438.


Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/00438 et RG 24/02834 sous le seul n° RG 24/00438 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 15 novembre 2024 pour conclusions de Maître Minne et Maître Dutat.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT