Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Octobre 2024 

DOSSIER : N° RG 24/02123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ62 - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [M] [V]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [R] [B] 

DEFENDEUR :
M. [M] [V]
Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office 
En présence de Mme [H] [D], interprète en langue arabe ,
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé a décliné son identité 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de preuve de la délivrance du laisser passer à bref délai et absence d’obstruction dans les 15 derniers jours

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué



Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY 




COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 
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Dossier n° N° RG 24/02123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ62

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Coralie COUSTY, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/07/2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 23/07/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 19/08/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 18/09/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02/10/2024 reçue et enregistrée le 02/10/2024 à 11H30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [B] , représentant de l’administration



PERSONNE RETENUE

M. [M] [V]
né le 21 Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office 
En présence de Mme [H] [D], interprète en langue arabe 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 juillet 2024, notifiée le même jour à 18 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [V], né le 21 février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 25 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 juillet 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours. Par décision en date du 26 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 24 juillet 2024 ayant déclaré régulier le placement en rétention administrative de Monsieur [M] [V]. 

Par décision en date du 22 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 août ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [V] pour une durée maximale de trente jours. 

Par décision rendue le 19 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel à l’encontre de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 septembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [V] pour une durée maximale de quinze jours. 

Par requête en date du 02 octobre 2024, reçue le même jour à 11 heures 30, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de Monsieur [M] [V] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

-l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage, et l’absence d’obstruction dans les 15 derniers jours

Le représentant de l’administration n’a pas d’observations. 

 Monsieur [M] [V] ne souhaite rien ajouter. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 


En l’espèce,les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [M] [V] le 21 juillet 2024 et relancées le 13 août 2024. Monsieur [M] [V] a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 13 septembre 2024, comme l’atteste le procès-verbal rédigé le même jour. Un vol est prévu pour le 18 octobre 2024. 

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [M] [V] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage, en l’absence de réponse des autorités étrangères sollicitées depuis le 21 juillet 2024 ni d’obstruction de la part de l’étranger dans les 15 derniers jours. L’administration n’a pas par ailleurs formulé dans sa requête les motifs cités par l’article L742-5 du CESEDA qui viendraient asseoir sa demande. Il n’apparaît pas que l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public fonde la requête préfectorale qui, en tout état de cause, n’évoque que des mentions inscrites au fichier automatisé des empreintes digitales, ce qui est insuffisant pour caractériser ce critère en l’absence de tout élément d’information sur les éventuelles condamnations ou même poursuites qu’auraient entraîné ces signalisations. 

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [M] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;



Fait à LILLE, le 03 Octobre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE




La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ62 - 
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [M] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Octobre 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [M] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail