Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Octobre 2024 

DOSSIER : N° RG 24/02124 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ63 - M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [R] [E]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU [Localité 3]
Représenté par M. [P] [O] 

DEFENDEUR :
M. [R] [E]
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office
En présence de Mme [F] [N], interprète en langue arabe ,
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé a décliné son identité 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de trouve à l’ordre public en ce que l’intéressé n’a aucune condamnation
- Absence de preuve de la délivrance du laisser passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai envie de sortir pour voir mes enfants, retrouver ma femme. Les violences conjugales ne sont pas avérées, je n’ai pas eu de condamnation. J’ai envie de retrouver mon fils”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué


Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY 




COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 
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Dossier n° N° RG 24/02124 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ63

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Coralie COUSTY, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/08/2024 par M. LE PREFET DU [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 06/08/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 03/09/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la première requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02/10/2024 reçue et enregistrée le 02/10/2024 à 15H19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [R] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU [Localité 3]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [O] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [R] [E]
né le 05 Mars 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office
En présence de Mme [F] [N], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. 


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 04 août 2024, notifiée le même jour à 15 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [E], né le 05 mars 1996 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 09 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 août 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours. 

Par décision rendue le 05 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 septembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [E] pour une durée maximale de trente jours. 

Par requête en date du 02 octobre 2024, reçue le même jour à 15 heures 19, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de Monsieur [R] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

-l’absence de caractérisation de l’urgence ou de la menace pour l’ordre public
-l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage

Le représentant de l’administration indique que le trouble à l’ordre public est caractérisé par des violences conjugales sous alcool récente. Il n’est pas possible d’assigner à résidence l’intéressé en l’absence de passeport. 

Monsieur [R] [E] explique qu’il veut retrouver sa famille. Il conteste les violences, il n’a pas eu de poursuites ni de condamnations. 


 MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” 

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de Monsieur [R] [E] le 05 août 2024 et relancées le 30 août 2024, après l’envoi du dossier complet de l’intéressé le 19 août 2024. De nouvelles relances ont été adressées les 17 et 23 septembre 2024, ainsi que le 1er octobre 2024. Le vol prévu pour le 04 octobre 2024 a été annulé. 

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [R] [E] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage, en l’absence de retour des autorités tunisiennes depuis le 05 août 2024. Par ailleurs, l’administration se contente d’indiquer dans sa requête, pour justifier le critère lié à l’urgence absolue ou de menace à l’ordre public, que l’intéressé est connu pour des violences conjugales en état d’ivresse sans apporter le moindre élément probant sur la caractérisation de ce critère. 

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration. 













PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [R] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;



Fait à LILLE, le 03 Octobre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE




La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02124 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ63 - 
M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [R] [E]
DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Octobre 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [R] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE




L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
Par mail