Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 21/04368 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNDM



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 1ER OCTOBRE 2024



DEMANDEURS :

Association AMFD METROPOLE NORD EST, pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS :

Société STS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°309003804, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Me [T] [O]
[Adresse 9]
[Localité 15]
représenté par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE

Association AMFD METROPOLE NORD EST
[Adresse 5]
[Localité 14]
représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CHRISTOPHE CATTELIN
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. SELARL AJC
[Adresse 8]
[Localité 13]
représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE





COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 10 septembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.


Ordonnance mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

[W] [F] était propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1], qui suite à son décès en en 2020 est maintenant la propriété de [K] [F]. L’Association AFMD Métropole Nord Est est propriétaire de la parcelle voisine, située [Adresse 6] à [Localité 14]. 

Cette dernière a fait réaliser la construction d’un immeuble sur cette parcelle, qu’elle a confiée à :
-la SARL Christophe Cattelin, cabinet d’architecte, en qualité de maître d’œuvre,
-la société Lourme, désormais Société STS, en charge du lot gros œuvre.

[W] [F] s’est plaint de l’apparition de désordres ainsi que d’un empiètement de l’Association AFMD Métropole Nord Est sur sa propriété. 

Par ordonnance en date du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire et a désigné M. [C] [G] en sa qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif en 2019.

Instance enregistrée sous le n° RG 21/04368

Par acte signifié le 20 juillet 2021, [K] [F], en sa qualité d’héritier de [W] [F], a assigné l’Association AMFD Métropole Nord Est d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 21/4368.

Par actes signifiés les 1ers et 23 décembre 2021, l’Association AMFD Métropole Nord Est a assigné la SARL Christophe Cattelin et la SAS STS. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 21/7358.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances sous le seul n° RG 21/4368.


Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :
-ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/2323 et 21/4368,
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, la Société STS demande au juge de la mise en état, de :
-ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les N° RG 24/2323 et 21/4368,
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 août 2024, la SARL Christophe Cattelin demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de : 
-ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/2323 et 21/4268,
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, l’Association AFMD Métropole Nord Est, désormais appelée Association Miriad Accompagnement demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :
-recevoir en ses demandes, l’Association Miriad Accompagnement,
-prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/2323 et 21/4368 ;
-fixer les dépens comme de droit.


Instance enregistrée sous le n° RG 24/02323

Selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 12 janvier 2024, l’Association Miriad Accompagnement anciennement dénommée AMFD Métropole Nord Est a été placée en redressement judiciaire.


Par actes signifiés le 26 février 2024, [K] [F] a assigné Maître [O], es qualité de mandataire judiciaire de l’association MIRIAD Accompagnement et la SELARL AJC, prise en la personne de Me [H] [S], es qualité d’administrateur judiciaire de l’association MIRIAD Accompagnement d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :
-ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 24/2323 et 21/4368,
-réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Maître [O] et la SELARL AJC demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, de :
-les recevoir en leurs demandes, es qualité de mandataire judiciaire de l’Association MIRIAD et es qualité d’administrateur judiciaire,
-prononcer la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 24/2323 et 21/4368 ;
-fixer les dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

[K] [F] a assigné, dans le cadre de l’instance principale enregistrée sous le n° RG 21/4368, l’Association AMFD Metropole Nord Est dénommée maintenant Association Miriad Accompagnement. Puis l’Associétion AMFD Métropole Nord Est a assigné, la société STS ainsi que la SARL Christophe Cattelin. L’association a ensuite été placée en liquidation judiciaire. [K] [F] a donc régularisé cette procédure en assignant Maître [O], es qualité de mandataire judiciaire de l’association Miriad Accompagnement et la SELARL AJC, prise en la personne de Me [H] [S], es qualité d’administrateur judiciaire de l’association Miriad Accompagnement, dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 24/2323. 

Ces instances sont liées par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient de joindre les instances enregistrées sous les n° RG 24/2323 et n° RG 21/4368 sous le seul n° RG 21/4368.

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :


ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/2323 et n° RG 21/4368 sous le seul n° RG 21/4368 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 15 novembre 2024 pour conclusions de Maître Cormont.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT