Tribunal Judiciaire · J.E.X — 1 octobre 2024

MINUTE N° : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024 
PRONONCE : jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le même magistrat 

AFFAIRE : Monsieur [W] [L]
 C/ Monsieur [Z] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/05086 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZR2D

DEMANDEUR

M. [W] [L]
né le 30 Mars 1964 à [Localité 8] (TOGO)
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne

DEFENDEUR

M. [Z] [E]
né le 01 Janvier 1944 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON









NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Valérie REDON-REY
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP HUISSIERS-GRATTECIEL (69100)
- Une copie au dossier 

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment :

- prononcé la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 1er mai 2024 ;
- autorisé [Z] [E] à faire procéder à l’expulsion de [W] [L] et [N] [F] et à tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour [W] [L] et [N] [F] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- condamné solidairement [W] [L] et [N] [F] à payer à [Z] [E] :
la somme de 3.223,24 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 avril 2024, échéance d’avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023 sur la somme de 1.842,78 € et à compter du prononcé du jugement sur le surplus ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Le 7 juin 2024, cette décision a été signifiée et un commandement de quitter les lieux a été délivré à [W] [L] et [N] [F].

Par requête du 3 juillet 2024 reçue au greffe le 5 juillet 2024, [W] [L] a saisi le juge de l’exécution de LYON d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2024. 

A l’audience, [W] [L], après avoir adressé un courriel au greffe le 26 août 2024 en ce sens, a déclaré se désister de l’instance, ce qui a été accepté par le défendeur, en précisant qu’il quitterait les lieux 30 septembre 2024 et souhaiterait fixer un état des lieux de sortie à cette date. [Z] [E] a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et a précisé que l’appartement devait bien être libre de tout occupant au 30 septembre 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.


EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater d’une part que [W] [L] s’engage à quitter les lieux loués le 30 septembre 2024 et d’autre part son désistement de l’instance, auquel [Z] [E] a acquiescé, et par là-même l’extinction de l’instance.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au vu de la nature de la demande et de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et [Z] [E] sera débouté de sa demande à ce titre. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.




PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que [W] [L] s’engage à quitter les lieux loués sis [Adresse 1] à [Localité 3] le 30 septembre 2024 ;

Constate le désistement d’instance de [W] [L] et l’extinction de l’instance ;

Rejette la demande formée par [Z] [E] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.


Le greffier Le juge de l’exécution