Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 1 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/03973 du 01 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/05350 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KLA

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [K] [E]
né le 09 Mai 1951 à 
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne


C/ DEFENDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BALY Laurent
TRAN VAN Hung
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 16 décembre 2023, [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA explicite, en date du 25 octobre 2023.
Cette décision confirme la mise en demeure délivrée le 5 mai 2023 d’un montant de 14.588 € représentant des cotisations et des majorations de retard pour les périodes de régularisation 2017, 2018, 2019, 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2023, montant ramené à la somme de 14 537 € après des régularisations comptables intrevenues le 25 août 2023.
À l’audience du 1er octobre 2024, l’URSSAF PACA indique qu’il n’y a plus de litige sur la mise en demeure délivrée le 5 mai 2023.
[K] [E], régulièrement convoqué à l’audience est présent et se désiste de l’instance.

MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [K] [E] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [K] [E] de son désistement d’instance ;CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;LAISSE les dépens à la charge de [K] [E].

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT