Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 1 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/03972 du 01 Octobre 2024


Numéro de recours: N° RG 23/05340 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4J5D

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [B] [F]
né le 16 Mai 1981 à 
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne


DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président


Assesseurs : BALY Laurent
TRAN VAN Hung
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 7 décembre 2023 à [B] [F] d’un montant total de 3 148 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2018, 4ème trimestre 2020 et 1er, 2ème, 3ème trimestres 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 12 décembre 2023.

Par courrier du 18 décembre 2023, [B] [F] a formé opposition à cette contrainte au motif que la liquidation judiciaire de sa société est intervenue au 12 février 2019.

À l'audience du 01 Octobre 2024, l'URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[B] [F] qui a été régulièrement convoqué à l'audience est présent et accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 12 décembre 2023 à [B] [F], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 7 décembre 2023 d'un montant de 3 148 € à l'encontre de [B] [F] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI. 

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT