Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 2 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03196 DU 02 Juillet 2024


Numéro de recours: N° RG 23/03346 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326D
Ancien numéro de recours:

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [R] [M]
née le 13 Janvier 1948 à 
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



Appelé(s) en la cause: 
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
UGAZZI Sylvia
 
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort



REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/03346 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326D
Date du Recours : 18 août 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 04/10/2022
TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE
RAPO DU 13/06/2023
DECISION INITIALE DU ?
REF DU DOSSIER : 442205
Code recours : 88M


N° minute: 24/03196


DEMANDERESSE 
Madame [R] [M]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]

DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]

 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
EXTINCTION INSTANCE DÉCÈS

Nous, FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Par requête du 18 août 2023, Madame [R] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formulée à l’encontre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Par courrier électronique du 26 avril 2024, le justificatif du décès du demandeur a été produit.

EN CONSÉQUENCE

Vu l’article 384 du code procédure civile,

Après avoir recueilli les observations des parties,

CONSTATONS le décès du demandeur ;

DISONS que ce décès entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’extinction de l’action ;

DÉCLARONS la juridiction dessaisie.

 
A MARSEILLE, le 23 Septembre 2024

 La Présidente
Notifiée le :