Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/55402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RJD

N° : 9 - MD

Assignation du :
21 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 octobre 2024



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier. 
DEMANDEUR

Monsieur [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - D0430


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. IMMO FAN
[Adresse 5]
[Localité 6]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 06 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu le jugement rendu le 17 avril 2024 sous le n°RG 24/00399 par le tribunal judicaire de Paris - Pôle civil de proximité statuant au fond se déclarant incompétent et ordonnant la redistribution à la chambre de ce tribunal compétente pour statuer en référé.

L'affaire a été plaidée le 6 septembre 2024.

Le demandeur demande le bénéfice de son assignation visant à voir désigner un expert pour notamment "faire les comptes entre les parties suite à la vente du bien de M .[T] [S]". 
 
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées oralement à l'audience.

Sur la demande de mesure d'instruction

Motifs 

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; 
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions, à savoir :
- l'absence de procès devant le juge du fond ;
- l'existence d'un motif légitime ;
- l'intérêt probatoire du demandeur, apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur ;
- la nature légalement admissible de la mesure demandée.

Au cas présent , le demandeur sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties suite à la vente de son appartement sis [Adresse 4] à [Localité 8] soutenant notamment des erreurs commises dans les " pré-daté " et " l'état daté ".

Le demandeur , alors même que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 8] n'est pas attrait dans la présente procédure, ne justifie pas en quoi l'expertise sollicitée serait de nature à améliorer sa situation probatoire.

Il n' y a pas lieu de faire droit à cette demande d'expertise ; 

Cette affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions précitées du code de procédure civile d'inviter les parties à rencontrer M [R], conciliateur de justice.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Rejetons la demande de mesure d'instruction.

Invitons les parties à rencontrer : 

[E] [R]
conciliateur de justice
[Adresse 3]
[Courriel 9]
[XXXXXXXX01]
Disons que les parties devront prendre contact directement avec le conciliateur dès réception des présentes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Fait à Paris le 03 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Maude DEAUVERNE Fabrice VERT