Tribunal Judiciaire18° chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fee085172da17169e9a628
- Date
- 2 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 3ème section N° RG 20/13238 N° Portalis 352J-W-B7E-CTPRG N° MINUTE : 6 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me FRIMIGACCI (B1029) Me CARIOU (B0107) ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PHARMACIE OLDAK (RCS de Toulouse 350 621 736) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Philippe ELKAIM de la S.E.L.A.R.L., avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL (SCOO) (RCS de Paris 309 660 504) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L. Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 décembre 2020 par la S.A.R.L. PHARMACIE OLDAK ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2024, la S.A.R.L. PHARMACIE OLDAK se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024, la S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL “SCOO” accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. PHARMACIE OLDAK à l’encontre de la S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL “SCOO”, Déclarons parfait le désistement par la S.C. SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL “SCOO” de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. PHARMACIE OLDAK, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 3ème section
- Date
- 2 octobre 2024
Référence
66fee085172da17169e9a628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA